29 mars 2014
LIBERTE c/LIBERTE (suite 1)
La décision du Conseil Constitutionnel s'appuie sur le droit de propriété qui en l'occurence retrouve son caractère "sacré" défini par la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui précise en son Article XVII"La propriété étant un droit...