LIBERTE c/LIBERTE (suite 1)

La décision du Conseil Constitutionnel s'appuie sur le droit de propriété qui en l'occurence retrouve son caractère "sacré" défini par la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui précise en son Article XVII
"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité."

A priori, au nom de cette propriété inviolable et sacrée, la décision du Conseil semble inattaquable. La question demeure cependant de la nécessité publique assimilable au bien commun.

 Dans le cadre de la crise économique mondiale où les capitaux et les entreprises se délocalisent pour des raisons capitalistiques et par ailleurs la politique de l'Etat français visant à maintenir l'emploi en France ainsi que les décisions judiciaires condamnant les Entreprises pour abus de la notion "économique" (Molex par exemple) il ne me semble pas que le droit des gens soit respecté.

Il apparait en conséquence que la nécessité publique légalement constatée ne le soit pas et ne soit pas en passe de le devenir. L'esprit de la déclaration des Droits de l'Homme n'est même pas évoqué et le MEDEF a, en outre, l'outrecuidance de se féliciter de ladite décision qui lui laisse les coudées franches pour "entreprendre" et continuer la casse des Entreprises.