La décision du Conseil Constitutionnel censurant la loi dite "florange" entérine le concept de "l'Employeur seul juge" posé par la Cour de Cassation. Ainsi au nom de "l'atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre" le Conseil bafoue le...

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement prouvée. Magnifique principe manifestement quelque peu violé ces derniers...