28 mars 2014
LIBERTE c/LIBERTE
La décision du Conseil Constitutionnel censurant la loi dite "florange" entérine le concept de "l'Employeur seul juge" posé par la Cour de Cassation. Ainsi au nom de "l'atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre" le Conseil bafoue le...